BURKINA FASO / Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Ministère de la Transition Digitale, des Postes et des Communications Électroniques
Appuyer le Burkina Faso sur les modalités d’opérationnalisation de la signature électronique
Bénéficiaire : Ministère de la Transition Digitale, des Postes et des Communications Électroniques
Autorité contractante : Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)
Période : Février 2022 A Février 2023
Objectif général
L’objectif général de la présente mission est d’appuyer le Burkina Faso dans les modalités de la mise en œuvre effective de la signature électronique prévue par la Loi n° 045-2009 du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.
Objectifs spécifiques
L’étude vise les objectifs spécifiques suivants :
1. analyser le cadre juridique et institutionnel de la règlementation des services et des transactions électroniques en vigueur au Burkina Faso
2. identifier et analyser l'ensemble des problèmes/facteurs qui entravent l'opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso ;
3. réviser la Loi no 045-2009/AN du 10 novembre 2009 susmentionnée pour la rendre conforme aux évolutions du digital et des enjeux du moment et du futur ;
4. élaborer une feuille de route sur les modalités d'opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso ;
5. élaborer/réviser le projet de décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électronique des personnes morales prévu par la Loi no 045-2009/AN du 10 novembre 2009 susmentionnée revue ;
6. proposer trois (3) études de cas de mise en œuvre de la signature électronique ;
7. étudier les impacts/effets de la mise en œuvre du décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électronique de la personne morale, sur les activités des parties prenantes.
Résultats attendus
Les résultats suivants sont attendus au terme de la mission.
1. le cadre juridique et institutionnel de la règlementation des services et des transactions électroniques en vigueur au Burkina Faso est analysé ;
2. l'ensemble des problèmes/facteurs qui entravent l'opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso est identifié, analysé et révisé ;
3. la feuille de route pour les modalités d'opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso est élaborée ;
4. le projet de décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électronique des personnes morales tel que prévu par la Loi no 045-2009/AN du 10 novembre 2009 susmentionnée est élaboré. et/ou modifié;
5. trois (3) études de cas de mise en œuvre de la signature électronique sont proposées ;
6. les impacts/effets de la mise en œuvre du décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électroniques des personnes morales tel que prévu dans la Loi no 045-2009 du 10 novembre 2009, sur les activités des parties prenantes sont étudiés.
Livrables fournis
Livrable 1 : Rapport de cadrage
Livrable 2 : Rapport d’analyse du cadre juridique et institutionnel de la règlementation des services et des transactions électroniques en vigueur au Burkina Faso
Livrable 3 : le rapport d'analyse des problèmes/facteurs qui entravent l'opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso
Livrable 4 : le rapport de benchmark de six (6) pays d'Afrique et d'Europe ayant réussi la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel adéquat à la signature électronique
Livrable 5 : Feuille de route sur les modalités d’opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso
Livrable 6 : Projet de décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électronique, prévu par la Loi no 045-2009/AN du 10 novembre 2009 susmentionnée
Livrable 7 : Le rapport de l'étude des impacts/effets de la mise en œuvre du décret relatif aux modalités et conditions de délivrance, d'utilisation et de révocation de la signature électronique prévu par la Loi
Livrable 8 : Etude de trois cas d'utilisation de la signature électronique au Burkina Faso (Cas 1 : Dématérialisation du courrier interministériel avec SIGED, Cas 2 : Dématérialisation des Marchés publics avec E-GP, Cas 3 : Soutenance en ligne)
Livrable 9 : Rapport général sur les modalités d’opérationnalisation de la signature électronique au Burkina Faso
L’équipe se composait de 3 experts
1 expert sénior en droit , Chef de mission
1 expert sénior en droit spécialisé TIC
1 expert Sénior IT